01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION | 14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION

tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. (...) ". 7.

14-06-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Pouvoirs de l'administration

. - Cessation d 'exercer - Condition de radiation du registre du commerce [art. 1493 bis du C.G.I.] - Société en liquidation.

. - Représentant de commerce non salarié.

CETAT14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Répartition des autorisations de

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CETAT46-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER -Réglementation du commerce intérieur - Accord passé par le département de la Martinique avec une société d'imprimerie

. - Personnes et activités imposables - Etablissements publics - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'une bascule.

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

CETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Auto-écoles - Disposition

commercial, préalablement à l'octroi du permis de construire, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants, les projets d'extension portant sur plus de 200 m 2 de magasins de commerce

X... du fait de la fermeture de son établissement comprend, en l'espèce, la valeur des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce et le coût du transfert dans un autre établissement ; que le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, doivent être notamment

GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ...

les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 14 et 18 mai 2007, présentées pour les sociétés Leroy-Merlin France et L'Immobilière Leroy-Merlin France ; Vu le code de commerce

l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce