X..., agissant en tant que contribuable de la commune de Ciboure, a demandé à la commune d'engager sur le fondement des articles 1376 à 1378 du code civil une action en répétition de l'indu à l'encontre

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engager la commune.

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Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1991 et 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLY-SAINTE-SYRE ; la COMMUNE

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.

tenait des dispositions précitées du code des communes le pouvoir de prendre la mesure contestée par M.

préfet des Alpes de Haute-Provence, agissant en exécution d'un jugement du 12 janvier 1993 du tribunal d'instance de Digne, déclaré que la portion de l'ancienne voie impériale n° 85 située dans la commune

X... et l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A SANARY" paieront à la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X..., l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A SANARY" et l'ASSOCIATION "ASS-O-VAR" paieront à la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et déclarés constitutifs d'une voie de fait les agissements de la commune et à la condamnation de ladite commune à leur verser 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu la demande, enregistrée au

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat du maire de la COMMUNE DE CHOOZ, - les conclusions de M.