termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

A... la jouissance du domicile conjugal situé dans la même ville et dit que la résidence des enfants était fixée au domicile paternel, mais également sur une ordonnance de la mise en état du 27 novembre

X..., qui était titulaire d'un passeport délivré en Algérie mentionnant un domicile à Mostaganem et était entré en France sous couvert d'un visa touristique délivré par le consulat de France à Oran, n'avait

AMARI, demeurant Poste de Boudjellil à W Bejaia (Algérie) ; M.

secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat les 13 mai et 9 septembre 1991, présentés pour la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON dont le siège est ..., représentée par sa supérieure, domiciliée

Yacine X, élisant domicile chez son père, M. Larbi X, demeurant ...... ; M.

séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est née le 8 novembre 1949 en Algérie

Yucef A, Mme Soria A et Mme Laïla A, élisant domicile chez M.

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

demande tendant à obtenir, en application de l'article R.33 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement des allocations familiales au titre de ses quatre frères et soeurs, domiciliés

VU LA RESULTE PRESENTEE PAR LA SOCIETE..., DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1993, présentée par Mlle Ouardia X... élisant domicile à l'ASTI, ... ; Mlle X... demande au Président de la section

A, ressortissant algérien, célibataire, se borne à faire valoir que ses parents et ses soeurs sont domiciliés en France ; qu'en l'absence de toute autre précision sur sa vie personnelle, sur l'intensité

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Menana Y... domiciliée chez Me Yako X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul François-Eric, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2006, présentée par Mme Dalia B, domiciliée chez M.

la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que la circonstance que l'intéressée ait été alitée

Alex X..., demeurant Château de Chavigny à Luzarches 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté