AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609128
16 mai 1966
16 mai 1966
. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises
Résumé IA — à vérifierPage 22 sur 66
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634787
19 mai 1905
19 mai 1905
[2] Mesures destinées à assurer la surveillance des agents de police.
Résumé IA — à vérifier