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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609128

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634787

Admin. suprême

19 mai 1905

19 mai 1905

[2] Mesures destinées à assurer la surveillance des agents de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062710

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) -Dispositions du code de la santé publique (article L. 596) posant des conditions plus restrictives que celles définies

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702954

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

à la même interdiction le petit commerce et les magasins à grande surface se livrant à des opérations de commerce de détail ; qu'eu égard à l'objet d'un plan d'occupation des sols, un tel document peut

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697561

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

de l'enseignement et titulaires du brevet supérieur ou du baccalauréat" ; que ces dispositions ne se bornent pas à subordonner l'accès aux fonctions de surveillants d'externat à la condition de se destiner

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007785924

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements de commerce de détail

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007791875

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

entrepôts et magasins généraux pour le compte de la compagnie des canaux de l'Ourcq et Saint-Denis, concessionnaire de la ville de Paris pour la construction et l'exploitation du canal et du bassin, et destinés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007800643

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

téléphoniques et des plans de communes voisines de la prison ; qu'eu égard au comportement de l'intéressé qui avait commis plusieurs tentatives d'évasion, l'ensemble de ces publications a pu être regardé comme destiné

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648999

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 23 JUIN 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649716

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE CAEN RELEVAIT DANS SON ENSEMBLE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 48 DE LA Loi DU

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936158

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

cassation contre le jugement du 15 novembre 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à leur réduction, à concurrence de la différence entre le montant desdites

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994135

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

X... avait soutenu devant le tribunal administratif de Nice que la commune ne pouvait légalement utiliser la procédure prévue pour l'établissement du plan d'occupation des sols et non pas celle définie

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160389

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

à la diffusion de la pensée et qu'elle constituait, par son contenu même, un instrument de promotion des activités commerciales du club de football Olympique Lyonnais, relevant ainsi de l'exclusion définie

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169021

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

presse s'est fondée sur la circonstance que la revue constituait, par son contenu même, un instrument de promotion d'activités commerciales et industrielles du groupe Microsoft, relevant de l'exclusion définie

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178571

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230345

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

VERSEMENT DESTINÉ AUX TRANSPORTS EN COMMUN (LOI DU 11 JUILLET 1973). - VERSEMENT DESTINÉ AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN EN ILE-DE-FRANCE (ART.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036870782

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

réalisés en méconnaissance du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme et que cette extension irrégulière, réalisée sans permis de construire, ne pouvait bénéficier de la prescription alors définie

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998369

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

minimum d'une place par activité. / (...) j-autres catégories : la détermination du nombre d'aires de stationnement applicable aux constructions dont la catégorie n'est pas désignée ci-dessus, sera définie

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230820

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

. / A ce titre : / (...) b) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489743.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations

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