CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.

.* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

Yvelines : Considérant que pour prendre la décision attaquée, le préfet des Yvelines a invoqué trois motifs ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement dans l'usine de Guerville

DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1972 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.

[articles L. 296-5° et L. 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 26 août 1988 refusant de procéder au transfert de la circonscription rabbinique de Guebwiller

du 15 avril 1992 et confirmée sur recours gracieux, le ministre du budget, d'une part, a refusé à la SOCIETE HELI-UNION le renouvellement des autorisations temporaires d'exportation de matériels de guerre

combattant volontaire de la Résistance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 DECEMBRE 1972, L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

Sougrati X..., demeurant Lot El Bour 618, Ben Guerir (Maroc) ; M.

personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Louis X..., directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'avait reçu du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aucune délégation à cet effet, une

ennemi", le droit au bénéfice de la pension due aux Français qui ont contracté une maladie par suite d'un fait de guerre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.