. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - POLICE DE LA SECURITE. -

L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 29 MARS 1972 NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU

X... que celles de la caisse d'assurance maladie des professions libérales ; qu'il n'y a lieu, dès lors, en l'état, de statuer sur la requête ; Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien de causalité entre un accident de bicyclette et des ouvrages publics.

. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN.

RATTACHE AUX MODALITES D'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE SON INCARCERATION ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, FAUTE DE POUVOIR ACCEDER, APRES SA LIBERATION

.* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu en cassation.

Y... et la commune de Lambesc demandent le remboursement des frais qu'ils ont exposés devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X..., en application

CONSEIL D'ETAT JUGE QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION A DECIDE, LES 5 JUIN 1974 ET 24 JANVIER 1975, QUE SA DECISION DU 5 JUIN 1974 SERAIT EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL, EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU

se fondant sur ce que la somme de 48 731,02 F avait été versée au groupement d'entreprises postérieurement à l'introduction par celui-ci de sa demande devant ledit tribunal, a décidé qu'il n'y avait lieu

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa protestation

X... ne s'est pas livré à une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la protestation de M. B... ; Sur la protestation présentée par M.

. - | NON-LIEU. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - | EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.

s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions du groupe Excelsior publications tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES DAMES Z... ET Y.... ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE.

. - Non-lieu à statuer.