D...A...tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été tacitement accordé le 17 février 2009 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer pour la construction d'une maison d'habitation

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 novembre 2009 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, collectivement avec d'autres requérants, d'une part, d'enjoindre au maire de Paris de communiquer l'ensemble des pièces demandées par recours gracieux

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2007 par lequel le maire du Lavandou (Var) a procédé au retrait du permis tacite dont il était titulaire et annulé cet arrêté et, d'autre part, rejeté

C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de Biviers l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris en méconnaissance du permis

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

V N, Mme Q Z et l'association syndicale libre du lotissement Le Barriot ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la maire de

procédure suivante : La société par actions simplifiée Bush Holding a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 14 mai 2018 par lequel le maire

tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le maire

J A et Mme E C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire d'Orgeval (Yvelines) a accordé à la société civile de

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

C Z, Mme W R, Mme Q R et Mme L R ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire d'Orvault (Loire-Atlantique) a accordé un permis de construire

ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE, RESILIE LA CONVENTION PASSEE LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LE MAIRE

CETAT69-03-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Qualité de déporté

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE

CETAT69-03-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Condition relative à

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alexandrine X..., demeurant la Croix Saint-Georges à Issoire (63500) ; Mme X... demande au