Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi.

La Commission européenne, dans ses communications et lignes directrices des 16 et 30 mars puis du 13 mai 2020, a pris en compte cette nécessité imposée par les circonstances liées à la lutte contre la

, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE

des compléments d'imposition restant en litige ; Vu la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars

1981 ; °2 décide le reversement au Trésor de ladite retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions, en date du 10 mars

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU 6 MARS

D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Personnel sous contrat - Décret du 10 mars 1964 - Régime de rétribution.

CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 mars 1968, 70422, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 24 mai 1967, 68032, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

Par un courrier du 21 novembre 2016, le maire de Lillers a rejeté ses demandes. M.

décret du 28 juillet 1983, accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret ; Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique enregistré le 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique demande

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Danielle X..., demeurant ... de la Rivière du loup à Soissons (02200) ; Mme Danielle X... demande