. ; Considérant que Mme X... qui n'était pas mariée depuis six mois au moins avec un ressortissant français, n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit

compter du 12 septembre 1983 ; 2°) les décharge de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars

le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS

- Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari

Conseil d'Etat, du 22 mars 1902, 96601, publié au recueil Lebon

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

Jean N..., à Mmes Marie-Elisabeth O..., Maryse J..., à M. Alain S..., à Mmes Colette P..., Evelyn L..., Dominique U..., Sabine V..., à M.

représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Par une ordonnance n° 2204574 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à ce déféré.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Btissam A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 29 juin 2018, aux alentours de 19 heures, M. A...

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

- MLLE MARIE-CLAUDE PITHIOUD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES NIGY, ... A ARCEUIL VAL-DE-MARNE . - M. LOUIS-ROBERT PORTE, PRESIDENT DE LA SOCIETE EDITA-TONUS, ... A PARIS 9 EME .

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 78-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT

Bernard E, a annulé la décision du directeur de LA POSTE de la Marne en date du 9 novembre 2000 refusant d'établir une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de LA POSTE ;