remboursement de frais de constats d'huissier et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de restaurer les clous et bornes de géomètre expert qui délimitaient les angles sud-est et nord-est de leur parcelle

d'occupation des sols de la commune de Saint-Savournin en tant qu'une parcelle lui appartenant a été classée en espace boisé classé ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) à

Par un arrêt n° 18MA03255 du 26 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société Vinci immobilier résidences services un permis de

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Var en date du 11 juin 2008 délimitant le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle en tant qu'il incorpore au domaine public la parcelle

de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a implicitement refusé de constater une infraction aux règles d'urbanisme sur des parcelles

d'Azur sur sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la métropole en ce qu'il comporte une sous-zone 2AU et au reclassement des parcelles

Par un arrêt n° 21MA03782 du 12 juin 2023, la cour administrative de Marseille, après avoir admis l'intervention de M.

Par un arrêt n° 19MA05615 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Dan Araso contre ce jugement.

DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX

enregistré le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Réseau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

156, chemin de la Brague à Châteauneuf-Grasse (06740) ; la SCI Saint Joseph demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ORANGE ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille

A...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D...B...et M.

Par un jugement n° 1607399 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un incendie ayant trouvé son origine dans des parcelles communes du lotissement " La Vigie ", au nombre desquelles se trouvait la parcelle cadastrée