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19 287 résultats pour « Recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675651

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

QUE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE A FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 23 535 CONTE LE JUGEMENT

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057982

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

ROUTIERS qui tend à obtenir du juge administratif une consultation sur la portée de la législation et de la réglementation, n'est pas recevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836528

Admin. suprême

21 mars 1994

21 mars 1994

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639173

Admin. suprême

8 novembre 1967

8 novembre 1967

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours en cassation et recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819882

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

, de rapporter cette décision qui lui donnait satisfaction ; que, dès lors, c'est illégalement que le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne pouvait pas statuer sur un tel recours, a, par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644602

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. - | - RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629295

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

1973 à 1975 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : " ... 2 ... la décision de recourir

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627629

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

A...une mise en demeure, tenant lieu de commandement, en vue du recouvrement, à concurrence d'une somme de 230 184 euros, des créances fiscales authentifiées par les quatre avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003639

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

de Saint-Germain-en-Laye pour avoir paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société à responsabilité limitée BBH Conseil, dont elle était la gérante, par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620182

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

.] - Application à la solidarité entre époux - Recours pour excès de pouvoir. | 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Absence de solidarité entre époux.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801926

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'état exécutoire d'un montant de 110 250 F, décerné à l'encontre de la société de concours techniques a été remis aux fins de recouvrement par le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615818

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

FORCE ET A TRANSMIS CES CONTRAINTES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE, EN APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE RECIPROQUE CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612608

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE ELIS-PESAGE LA DECHARGE DU SUPPLEMENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007719268

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

en révision dirigé contre la décision du Conseil d'Etat du 27 février 1985 rejetant le recours en révision qu'il avait présenté contre la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1984 rejetant le recours

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723025

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

Jean-Marie X..., demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise sa décision n° 51 160 du 20 janvier 1984 rejetant le recours des CONSORTS X... dirigé contre le jugement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007691089

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- révise une décision en date du 29 octobre 1986 par laquelle il a rejeté son recours en révision contre une décision du 21 mars 1986 par laquelle le Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053720961

Admin. suprême

25 mars 2026

25 mars 2026

. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRÉTATION. - RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF [RJ1] – RECOURS DIRECT PORTANT SUR DES DISPOSITIONS DÉJÀ INTERPRÉTÉES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625731

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mars 2015.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748816

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Terquem, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la partie de sa décision n° 45 851 du 20 novembre 1985 qui fait l'objet du recours en interprétation

Source officielle