les droits de la caisse que de ceux de la victime ; Sur le pourvoi de M.A... : 3.

dudit jugement ; que le taux de cette astreinte a été fixé par ladite décision à 1 000 F par jour ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne a demandé le remboursement par le même centre hospitalier de la somme de 102 446,16 euros.

à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette caisse" ; Considérant qu'aux termes

Eric X..., administrateur civil, avait reçu, par décret du 10 juillet 1997, publié au Journal officiel de la République française le 12 juillet 1997, délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la modification de la rédaction de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football en vue de rendre automatique, en cas

X... et de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, - les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'en fondant sa décision notamment sur l'article 12 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites

D'une part, aux termes du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des

au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile, et de la décision en date du 19 juin 1984 par laquelle ledit conseil a habilité certaines

NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE

montant de 1 000 095,45 F et, d'autre part, à lui verser la somme de 3 600 000 F ou à défaut toute autre somme déterminée par voie d'expertise à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que lui cause

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat national du personnel de l'A.N.P.E. affilié

lors de la séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 20031306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par suite, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes différents soient soumises à des règles différentes pour le calcul de leur pension.

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CI-DESSUS RAPPELE, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN DANS LE LITIGE OPPOSANT LA DAME Y...

Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales