DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE...", CE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA MECONNAISSANCE DUDIT DELAI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE

. | 16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS -Objet - Assainissement - Nullité d'une délibération relative à la collecte et à la destruction des ordures ménagères. | 16-09 COMMUNE - REGLES

Gambetta à Montpellier Cedex 9 (34934) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ; SUR L'APPEL INCIDENT DE M.

des décisions des conseils régionaux en matière de discipline" ; que selon l'article 22 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, l'appel doit être formé dans les trente jours de la notification

principal ; que, dès lors, la société DUCASSOU n'est pas recevable à former des conclusions d'appel incident ou d'appel provoqué ; Sur les conclusions de la SOCIETE SERI-RENAULT : Sans qu'il soit besoin

COMMUNE DE SERVAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SERVAIS demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentées au Conseil d'Etat, le Centre hospitalier de Saint-Chamond sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 223 609,89 F, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel

réclamation de ce propriétaire ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE STRASBOURG" SONT DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET NE SONT PAS PROVOQUEES PAR L'APPEL

21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

et, au cas où un appel est formé dans le délai de trente jours imparti à cet effet, jusqu'à la décision de la section des assurances sociales du Conseil national ; que si seul l'appel formé dans le délai

de France, dont le siège est 92 avenue de France à Paris (75648 Cedex 13) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01012 du 21 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

du marché et a rejeté sa demande ; que la SOCIETE LEON GROSSE a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Douai à laquelle elle a demandé d'annuler le jugement et de condamner

tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie Française a prononcé la nullité

Par un arrêt n° 09MA01524 du 5 mai 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune d'Alet-les-Bains, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par l'association Avenir

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité d'une part de la convention