. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 25 janvier 2010 qui a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 5 juin 2007 par lequel

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 8 février 1994 du préfet

Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

invoqués en appel ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

invoqués en appel ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a excipé de l'illégalité de la décision du 26 mars 2001 du ministre

Y... ; 2°) de déclarer légale la décision du 25 août 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

la Guyane a, par arrêté en date du 17 mai 1999, fixé au mardi 25 mai à 12 heures la date et l'heure limite de dépôt à la préfecture des déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin qui

interpréfectoral des 4 et 17 juin 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique en question ; 2°) des arrêtés interpréfectoraux des 26 juin et 8 juillet 1992 et 4 et 17 juin 1997 ;

ce dernier le 9 décembre 1990 à son encontre ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif, par l'ordonnance attaquée, a déclaré sa requête irrecevable puisque ne contenant l'énoncé d'aucun fait

à la SAS TMP un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois.

irrecevable l'intervention incidente de la SAEML Port Rhu Développement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des tribunaux administratifs

de recours contentieux ; que l'intervention d'un arrêté du 15 juin 2000 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a déclaré cessibles à l'Etat certains terrains appartenant à M.

1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle EBELLE Y... lui a été notifié le même jour et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre

Par un arrêt n°21BX01728 du 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association syndicale libre " Les As 2-4 Saisons ", M.

décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet

René X..., demeurant Domaine du Viguier à Carcassonne (11000), agissant en exécution d'un arrêt de la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Montpellier en date du 27 décembre 1981, et tendant

Par un arrêt n° 21VE01750 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Verneuil-sur-Seine, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 16PA02556 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté cet appel.

Par un arrêt n° 21MA01079 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

du recours contentieux ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Dijon doit être annulé en tant qu'il a déclaré irrecevables pour tardiveté les conclusions de la demande de Mlle X... tendant