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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505743.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027507817
27 mai 2013
27 mai 2013
Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il est manifeste
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008023263
15 juin 2001
15 juin 2001
R. 522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ( ...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : "Lorsque la demande ne
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024470884
3 août 2011
3 août 2011
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035252913
5 juillet 2017
5 juillet 2017
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671483
4 décembre 2020
4 décembre 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463369.20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464722.20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465609.20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465611.20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474712.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498523.20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502493.20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. 3
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504219.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463024.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487207.20230828
28 août 2023
28 août 2023
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:487229.20230828
28 août 2023
28 août 2023
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500493.20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500744.20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503225.20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés
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