du code de justice administrative, rejeté la requête qu'elle avait introduite sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de cette décision. 2.

, respectivement, des articles L. 521-1 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de statuer de nouveau sur ses demandes de première

de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'administration n'ayant pas procédé au réexamen des motifs de l'arrêté d'expulsion, comme le prévoit l'article

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la bâtonnière du barreau de Beauvais

L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé la suspension de la procédure d'expulsion de M.

rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 ... est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12" ; Considérant qu'il

X la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; M.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

d'appel et ayant décidé de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du même code, le Conseil d'Etat rend une décision avant-dire-droit sans mettre fin à l'instance

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

son titre de séjour en cours de validité - Demande tendant à la restitution du titre formée devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - Condition

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier

de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence,