Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

des candidats admissibles à l'Ecole nationale de Nantes et à l'Ecole nationale de Lille ; 2°) d'ordonner à Supélec et à l'autorité administrative compétente de procéder à la modification, au moins provisoire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, en droit de la fonction publique l'urgence est caractérisée d'emblée par le défaut de versement du traitement auquel le

Selon l'article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction

2021 ainsi que la décision du 20 janvier 2022 par laquelle cet établissement public a rejeté le recours gracieux qu'elles avaient formé contre cette décision et, d'autre part, d'ordonner à titre provisoire

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 du même code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

provisoire sans être habilité à prescrire des mesures qui présenteraient des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant

ils n'établissent pas ainsi que les dispositions contestées, qui n'affectent pas leur traitement de base, créeraient une situation d'urgence justifiant la prise par le juge des référés de mesures provisoires

En premier lieu, les propos et agissements à caractère dégradant ou sexiste qui ont été reprochés à M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

C et de Mme F tendant à ce que leur fille soit affectée dans les lycées B ou C et " s'il y a lieu, de l'admettre, au moins provisoirement, au lycée B ".

Aux termes de l'article 70 de ce règlement : " Par dérogation à l'article 69, la Commission peut, en cas d'extrême urgence, arrêter des mesures d'urgence à titre provisoire après avoir consulté l'État

est demandé au juge de prononcer les mesures visées à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère

de l'intéressé n'était pas constitutive d'une carence caractérisée, seule de nature à constituer une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales du requérant.

Celle-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

sa remise aux autorités polonaises et du 16 décembre 2013 l'assignant à résidence, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire

Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de la Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ; Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M.