B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision n°

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant que le premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale dispose que : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou

code : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à ce que soit : a) prescrit au maire de Concarneau de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par

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mairie de Faa'a (98704) en Polynésie française ; la COMMUNE DE FAA'A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1100518 du 12 octobre 2011 par laquelle le juge des référés

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B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la ministre des affaires sociales et de la santé du 5 décembre 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

B... et la société Profil CS demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre

aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé ; Considérant, d'autre part, qu'en ce qui concerne l'ensemble

signalées (DPS) par une décision du 23 octobre 2013 Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice

Par une ordonnance n° 2409687 du 10 juillet 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande comme

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,