les 16 mai 1990 et le 13 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Palmiers" dont le siège social est ..., représentée par son gérant

Dans ce dernier cas, il peut s'agir soit d'un acte sous seing privé enregistré au cours de l'année précédant celle de l'élection, établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans la commune dans

décision du 2 novembre 2022 par laquelle la maire de Morsang-sur-Orge a procédé au retrait d'un permis de construire tacitement accordé le 7 septembre 2022 pour la réalisation d'un ensemble de trois immeubles

Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI "LES MIMOSAS", dont le siège est ... 30700 , représentée par son gérant en exercice,

(Grand-Duché du Luxembourg), représentée par son gérant en exercice M.

"Le Bouffard" agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, la dame X..., dont le siège social est ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4

EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin et 24 août 1999, présentés pour la SCI DU MOULIN BARRAUX dont le siège social est ..., représentée par son gérant

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental, à Coubron (93470), représentée par son gérant

"CTIM", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la S.A.R.L.

", dont sa femme était l'associée-gérante, le montant de libéralités consenties, selon elle, au contribuable ou à son épouse par l'une et l'autre de ces sociétés à l'occasion de la vente à Mme X... de

ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CROIX-ROUGE, ANTIBES, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AGISSANT POUR-SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

. ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des

mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LES AROLLES", représentée par sa gérante

enregistrés les 3 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière JEAN MOULIN, dont le siège est ..., représentée par son gérant

LES IMMEUBLES CEDES NE DOIVENT PAS FIGURER A L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET DOIVENT ETRE AFFECTES A L'HABITATION POUR LES 3/4 AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ; 5.

l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT DES HAUTS DE SEINE, qui était alors un établissement public administratif, a obtenu un permis de construire le 20 décembre 2002 pour la construction d'un immeuble

et detient avec son epouse la majorite des parts, ont fait construire et vendre en 1968, 1969 et 1970, des immeubles a usage principal d'habitation ; qu'elles ont acquitte le prelevement de 25% prevu

X... a, devant les juges du fond, soutenu que, bien qu'il ait aussi exercé les fonctions de gérant de fait, les rétributions litigieuses, allouées au seul titre du contrat de travail qui le liait à la