A... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué ne serait pas suffisamment motivé ; 6.

Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 décembre 2001 par lequel le maire de la commune de Caseneuve a délivré un permis de construire

un immeuble collectif à usage d'habitation situé au 14, rue d'Alsace, ainsi que l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel il a délivré à la même société un permis de construire modificatif.

dans ses motifs au dossier de déclaration de modifications déposé par la société Électricité de France ne permettent de regarder l'obligation de motivation de ces dérogations comme ayant été respectée

l'absence de l'intéressée, le maire a prononcé une telle radiation à compter du 16 août 2006 par un arrêté du 21 août ; que, saisi par Mme A, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision au motif

F...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement du 11 décembre 2015, contre lequel M.

Par un arrêté du 30 mars 2022, le maire de la commune de Claix a délivré à la société HC Résidences un permis de construire de régularisation.

C F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire de La Tremblade a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification

jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 septembre 1982 du maire de Biesles lui refusant le permis de construire

LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE

B en vertu de l'article 1er du jugement du 8 mars 2019 du tribunal, en deuxième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a de contraire à cet arrêt, et, enfin, rejeté le

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

SOCIETE DE FABRICATION D'ARTICLES POUR CHAUSSURES (SFAC) avait soulevé devant cette dernière un moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de sa comptabilité, motif pris notamment de ce qu'elle aurait

X... comportaient, liminairement, l'exposé des motifs de droit et de fait qui conduisaient le vérificateur à regarder comme passibles de la taxe, pour avoir porté sur des voitures "de collection", toutes

Par suite, en jugeant, par adoption des motifs du jugement du tribunal administratif, que le moyen tiré par M.

préfet de police de Paris en date du 19 juillet 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

. ; 2°)° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif Paris °; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en

jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 17 octobre 1978 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de Paris autorisant le licenciement pour motif