l'exécution de l'arrêté du même jour fixant la Guinée comme pays à destination duquel il pourra être éloigné, en troisième lieu, d'enjoindre à la préfète de la Meuse, dans un délai de sept jours, sous astreinte

au maintien de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur le pourvoi du SIDOMPE : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'eu égard à la nature

estimant que le moyen tiré de ce que le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement inclure la production immobilisée dans le calcul du chiffre d'affaires n'était pas de nature

décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15 jours, sous une astreinte

de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte

d'entrée et de court séjour en France à Mlle B ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

D A et d'enjoindre sous astreinte à ce dernier d'arrêter les travaux et l'abattage des arbres sur le terrain d'assiette et de remettre celui-ci en état.

procéder à sa réintégration sur son poste d'enseignante à l'école Brillié de Montbrison (Loire), de régulariser sa situation financière et de reconstituer sa carrière dans un délai de quinze jours sous astreinte

lequel le maire de Dannemarie (Haut-Rhin) a refusé de lui délivrer un permis de démolir une maison et d'enjoindre au maire de cette commune d'autoriser cette démolition dans un délai de dix jours sous astreinte

21BX02845 du 7 juillet 2022 et de la liquidation partielle de l'astreinte provisoire prononcée par l'article 2 du même arrêt ; - maintenu le taux de l'astreinte provisoire à 5 000 euros par jour de retard

. | 44-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DE 2004 - ARTICLES 1, 2 ET 6 - DISPOSITIONS NON INVOCABLES DIRECTEMENT LORSQUE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN ASSURENT LA MISE EN OEUVRE

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte

novembre 2004 du maire refusant d'accorder un permis de construire à la SCI Saint-Blaise et, d'autre part, lui a enjoint d'instruire la demande de la SCI Saint-Blaise dans un délai d'un mois sous astreinte

prononcer sur sa demande d'extension de son agrément pour l'utilisation d'instruments financiers à termes simples dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

et des élevages marins (CNPMEM) rendues obligatoires, et d'autre part, enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'adopter des mesures réglementaires de protection complémentaires de nature

B, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Carpentras à défaut de justification, par celle-ci, de l'exécution complète du jugement du 26 février 2020.

l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

30 juillet 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a suspendu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond, les astreintes

Mohamed B et de l'enfant Nisha B ; que toutefois Mme A produit, au soutien de sa requête, plusieurs documents, émanant notamment du conseil municipal de Dhoul (Pakistan), qui sont de nature à établir le

l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte