Journal Officiel le 31 décembre 1988 soit antérieurement à la notification de la décision le 2 janvier 1989 ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à demander l'annulation de la décision

En cas d'absence ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; Considérant qu'il est constant que la société requérante

de ce rejet A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

du jugement, imparti à la société LafargeHolcim Granulats ou à l'Etat pour notifier au tribunal une autorisation environnementale modificative et rejeté comme irrecevable la demande n° 2100961.

portant sur ses revenus de la seule année 1973, cette notification n'a pas eu pour effet, contrairement à ce que soutient le requérant, de mettre un terme à la vérification en ce qui concernel'année 1975

des circonstances de l'espèce, si la notification est parvenue au contribuable et si, par suite, elle peut être regardée comme régulière. 4.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions de la notification du 14 décembre 1979 que, par ladite notification, l'administration a fait connaître à Mme veuve X..., conformément aux

des bases d'imposition : Considérant qu'il ressort des mentions de la notification du 14 décembre 1979 que, par ladite notification, l'administration a fait connaître à M.

REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS A ETE ADRESSEE, LE 23 NOVEMBRE 1970, AUX SIEURS JEAN ANDRE

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

par une notification rectificative en date du 26 septembre 1977 ; qu'il résulte de ce qui précède et alors qu'aucune irrégularité n'entache la notification du 12 novembre 1976, que le requérant n'est

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers reprenne les poursuites à l'encontre des requérants sans avoir, au préalable, engagé une nouvelle procédure de notification des griefs, ne

X... lui a été notifié le jour même à 15 heures et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que, contrairement aux allégations du requérant, le centre de rétention

retirer le pli, l'altération de l'orthographe de son nom figurant sur cet envoi est sans incidence sur la régularité de la notification ; que, par suite, la notification de la décision du directeur de

, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, n'était pas incomplète, le délai de recours contentieux a couru à compter du 30 juillet 1983 ; que la requête de la SARL "LE FLOC'H" dirigée contre