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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022789425
26 juillet 2010
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé à juste titre que la situation des enfants entrait dans le champ de la procédure de regroupement familial prévue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : / 1° Les
7 SS
CETAT:CETATEXT000008131321
4 novembre 2002
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X..., ressortissante congolaise, âgée de 24 ans, demande l'annulation de la décision du 23 novembre 2000 par laquelle le consul général de France
CETAT:CETATEXT000029308657
23 juin 2014
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M.
ECLI:FR:CEORD:2023:489247.20231120
20 novembre 2023
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723749
2 mai 2017
Leur demande d'asile a été enregistrée par la préfète de la Loire-Atlantique le 24 mars 2017.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025636
15 juin 2012
tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0803822/6-1 du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2008 du préfet
ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912
12 septembre 2024
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer en urgence son hébergement dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180812
29 décembre 2004
X, âgé de trente-deux ans à la date de l'arrêté attaqué, fait valoir que ses parents et ses soeurs résident en France, qu'il est le père d'un enfant français âgé de sept ans résidant en France, qu'il ne
ECLI:FR:CEORD:2024:498718.20241202
2 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:475466.20230705
5 juillet 2023
tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le préfet
CETAT:CETATEXT000036015088
26 octobre 2017
la procédure suivante : Mme D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète
CETAT:CETATEXT000034723750
Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785257
5 juin 1991
En dehors des auditeurs de 1ère classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de 2ème classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819282
24 mars 1993
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et âgées
CETAT:CETATEXT000027737339
29 avril 2013
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 24-3 du code civil : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007911368
5 juin 1996
X..., sur une pièce nouvelle produite la veille de l'audience publique, dont Mme Y... n'a pas été mise à même de prendre connaissance ; qu'ainsi, le tribunal administratif a méconnu le principe du caractère
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155567
3 mai 2004
Z Y..., qui se présentent comme ses fils, respectivement âgés à la date de la décision attaquée de vingt et vingt deux ans, un visa d'entrée en France en qualité d'enfants à charge d'une ressortissante
CETAT:CETATEXT000008234832
20 mai 2005
d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2004 du préfet
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243252
10 juillet 2006
Vu 1°/, sous le n° 266071, la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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