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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630136
10 juin 1992
agents généraux d'assurances peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296332
23 décembre 2010
départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025933965
21 mars 2012
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie " de décembre 2011, d'instaurer une période de tolérance portant sur la preuve
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028349205
5 décembre 2013
752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
CETAT:CETATEXT000007623813
20 mai 1987
en matière de traitements et salaires" ; que l'article 104-A du même code dispose que : "Les agents généraux d'assurances.... qui entendent se placer sous le régime prévu à l'article 93-1 ter doivent
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634234
28 juillet 1993
régime du forfait et que, par suite, le contribuable relevait pour 1981 du régime du bénéfice réel simplifié, d'autre part, constaté qu'il n'avait pas souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613471
27 juin 1973
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE A LA DIRECTION GENERALE
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CETAT:CETATEXT000007621983
20 janvier 1986
104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus
CETAT:CETATEXT000028540159
29 janvier 2014
commercial de 25 100 m² sur le même site que celui retenu pour le projet autorisé par la décision attaquée, le projet autorisé prévoit la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente est
CETAT:CETATEXT000026535722
24 octobre 2012
siège est Route Chaussée Tirancourt à Picquigny (80310), tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000023632380
21 février 2011
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que par la décision attaquée du 16 juin 2009 la Commission nationale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000027800631
1 août 2013
Considérant que, par une décision du 9 mars 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé les sociétés Sodihardt et Immohardt à procéder à la création d'un ensemble commercial " Super
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027737374
17 juillet 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L .752-1 du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464565.20240724
24 juillet 2024
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres
CETAT:CETATEXT000007617119
23 juillet 1976
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE
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CETAT:CETATEXT000007621264
28 septembre 1983
la société " Dispensaire dentaire de Marseille " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la charge des droits en matière
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CETAT:CETATEXT000007625386
29 juin 1988
rédaction applicable du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France...sont passibles dela taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale
ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614
14 juin 2022
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet le 15 mars 2018, et le maire de Ferrières-en-Bray a accordé à la société Caroline un permis de construire valant
CETAT:CETATEXT000028113676
23 octobre 2013
Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.
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