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2 902 résultats pour « preuve en matière commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630136

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

agents généraux d'assurances peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296332

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025933965

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information "Certificats d'économies d'énergie " de décembre 2011, d'instaurer une période de tolérance portant sur la preuve

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028349205

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623813

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

en matière de traitements et salaires" ; que l'article 104-A du même code dispose que : "Les agents généraux d'assurances.... qui entendent se placer sous le régime prévu à l'article 93-1 ter doivent

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634234

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

régime du forfait et que, par suite, le contribuable relevait pour 1981 du régime du bénéfice réel simplifié, d'autre part, constaté qu'il n'avait pas souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613471

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES DONT L'ASSIETTE EST CONFIEE A LA DIRECTION GENERALE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621983

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

104 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : "Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028540159

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

commercial de 25 100 m² sur le même site que celui retenu pour le projet autorisé par la décision attaquée, le projet autorisé prévoit la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente est

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026535722

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

siège est Route Chaussée Tirancourt à Picquigny (80310), tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632380

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que par la décision attaquée du 16 juin 2009 la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800631

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant que, par une décision du 9 mars 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé les sociétés Sodihardt et Immohardt à procéder à la création d'un ensemble commercial " Super

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027737374

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L .752-1 du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464565.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617119

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621264

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

la société " Dispensaire dentaire de Marseille " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la charge des droits en matière

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625386

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

rédaction applicable du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 : "Les affaires faites en France...sont passibles dela taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis favorable au projet le 15 mars 2018, et le maire de Ferrières-en-Bray a accordé à la société Caroline un permis de construire valant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113676

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Source officielle

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