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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007878314

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir sa réorientation vers la spécialité de pilote

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039772846

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703693

Admin. suprême

22 octobre 2008

22 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération des 2 et 3 mai 2007 de la 2ème section du conseil national des universités (CNU) établissant les propositions d'avancement à la classe exceptionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673152

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

OPPOSEE DEVANT LUI PAR LE MINISTRE ET TIREE DU CARACTERE TARDIF DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL, LE 6 SEPTEMBRE 1974, PAR M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006560

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'exécution, d'une part, de la décision n° 126 165 du 5 avril

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762001

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur de la somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, 2°- renvoie l'affaire devant la Cour des comptes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450541.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

E D a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456325.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B

ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008105860

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

l'ASSOCIATION DE LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036242186

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008008322

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164456

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008013594

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

X..., ..., représentée par son président fédéral ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180361

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

salariés des professions non agricoles (C.A.N.A.M.), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et la

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007949161

Admin. suprême

5 décembre 1997

5 décembre 1997

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008043132

Admin. suprême

12 février 2001

12 février 2001

Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509316

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Considérant que la décision de non-lieu à poursuivre pour insuffisance de charge prononcée par le Procureur du Roi du Royaume du Maroc à l'égard de M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467205.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Par un jugement n° 1823442 du 4 décembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715318

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur l'agrément de co-fermiers d'un lot de chasse communal qui a fait l'objet d'une adjudication,

Source officielle

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