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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007878314
9 février 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir sa réorientation vers la spécialité de pilote
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772846
27 décembre 2019
B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703693
22 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération des 2 et 3 mai 2007 de la 2ème section du conseil national des universités (CNU) établissant les propositions d'avancement à la classe exceptionnelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673152
28 mars 1980
OPPOSEE DEVANT LUI PAR LE MINISTRE ET TIREE DU CARACTERE TARDIF DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL, LE 6 SEPTEMBRE 1974, PAR M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008006560
14 décembre 1998
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'exécution, d'une part, de la décision n° 126 165 du 5 avril
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762001
6 décembre 1989
X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur de la somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, 2°- renvoie l'affaire devant la Cour des comptes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450541.20211227
27 décembre 2021
E D a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456325.20221027
27 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
4ème et 1ère chambres réunies
ésident de l'université de Montpellier a, d'une part, engagéc/M. C A B
ECLI:FR:CECHR:2024:488978.20240927
27 septembre 2024
C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008105860
22 janvier 2003
l'ASSOCIATION DE LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES LOISIRS CYNEGETIQUES EN ENCLOS demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036242186
15 décembre 2017
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
CETAT:CETATEXT000008008322
14 octobre 1998
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale opposée à sa créance
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013594
12 mai 1999
X..., ..., représentée par son président fédéral ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 97-515 du 21
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
salariés des professions non agricoles (C.A.N.A.M.), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007949161
5 décembre 1997
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires ainsi que
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008043132
12 février 2001
Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, précise les conditions dans lesquelles ces prélèvements peuvent être autorisés et les
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509316
19 octobre 2018
Considérant que la décision de non-lieu à poursuivre pour insuffisance de charge prononcée par le Procureur du Roi du Royaume du Maroc à l'égard de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:467205.20230428
28 avril 2023
Par un jugement n° 1823442 du 4 décembre 2019, le tribunal a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000007715318
11 juillet 1986
au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur l'agrément de co-fermiers d'un lot de chasse communal qui a fait l'objet d'une adjudication,
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