local de radiologie, des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1972 au 31 mai 1976 par avis de mise en recouvrement

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA03239-06PA03673 du 20 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son recours

Paris tendant l'une et l'autre à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par un avis de mise en recouvrement

; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement

Rambouillet à l'appui d'une demande de sursis de paiement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2000 soit regardée comme propre à assurer le recouvrement

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ".

les pièces du dossier qui lui était soumis, en se référant, pour juger que l'administration fiscale démontrait l'absence de réalité des prestations de service facturées par les sociétés Les coteaux du

en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension. 4.

A PRETE, EN JUIN 1964, A UN TIERS, M.

aux fins de récupération de prestations d'aide sociale peuvent être exercés par le département contre le bénéficiaire de ces prestations revenu à meilleure fortune ; d'autre part, qu'aux termes de

d'une créance qu'il avait prise en charge, s'il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le président du conseil [général, devenu président du conseil]

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a apporté au directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) les instructions nécessaires au recouvrement

tendant à la décharge de la taxe parafiscale sur la publicité à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 1991, a rejeté lesdites conclusions, d'autre part, sur recours

Une telle demande ressortit du contentieux du recouvrement. 4.

sociale, perçoit une ou plusieurs prestations sociales à la charge du seul département ou perçoit plusieurs prestations sociales dont celle dont le montant est le plus élevé est à la charge du département