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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007868499

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

des intérêts moratoires au taux majoré et des intérêts capitalisés, à la suite de la décision du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision de ce ministre de prélever sur sa solde

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090248

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090420

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128283

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

Cette indemnité (à) constitue un accessoire permanent de la solde mensuelle (.)" ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129252

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008130031

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

décret du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France : "Le militaire à solde

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008130089

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008093324

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008094053

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé : "Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008095570

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007851988

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France, "le changement de résidence est celui que le militaire à solde

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008070282

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer, modifié notamment par le décret n° 53-1136 du 13 novembre 1953 ; Vu le décret

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805261

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le gouvernement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805279

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008143123

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008143550

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126075

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008131919

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132162

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132168

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.

Résumé IA — à vérifier

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