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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515
15 mai 2025
utilisée permettait d'identifier la part respective des ventes à la bouteille ou au verre ainsi que chacune des catégories des consommations vendues.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738015
8 juillet 2019
-E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620138
15 février 1984
, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007429
29 octobre 2007
précitées ; que par un jugement du 15 février 2005, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé pour vice de procédure, la décision du 9 mai 2003 et, d'autre part, rejeté, après avoir admis
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618156
4 novembre 1983
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322406
9 septembre 2020
Par une décision du 3 mai 2017, l'administration fiscale n'a fait droit à cette demande qu'à concurrence des impositions relatives à la part de la plus-value correspondant à la fraction du prix de vente
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503399
26 mars 2008
A, en 1992, d'une part, d'actions de la société Seeri Méditerranée par la société Seeri Groupe, et, d'autre part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence
CETAT:CETATEXT000007620942
14 novembre 1984
égal à 75 % du prix de vente, d'autre part un solde, ou " complément de prix ", ultérieurement versé, enfin, une " prime de vieillissement " correspondant à une participation prédéterminée du vendeur
CETAT:CETATEXT000007622860
25 mai 1988
présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay (29225), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624107
15 décembre 1986
, qu'il résulte de l'instruction que le tableau comparatif entre les prix d'achat et de vente de certains articles que la société propose de substituer à celui que l'administration a retenu pour l'évaluation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Il ressort des pièces des dossiers que le marché de la distribution de GPL utilisé comme carburant se divise entre la vente au détail dans des stations-services et la vente en gros, soit à des grandes
CETAT:CETATEXT000007628611
26 juillet 1991
à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
: " Chacune des infractions énumérées aux paragraphes 1 et 2-a II du présent article est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre les parties.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621007
29 juillet 1983
LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X... " A ...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615908
28 janvier 1983
SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 263-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868385
11 décembre 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet
CETAT:CETATEXT000007619074
30 octobre 1981
1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLIPOR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MEMIL-LA-TARN MEURTHE-ET-MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
CETAT:CETATEXT000007622736
26 juin 1987
Christian X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666346
5 juillet 2013
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01933 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
CETAT:CETATEXT000007625488
27 avril 1988
Roger Z..., demeurant à Sainte-Foy-les-Vignes, à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux
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