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3 225 résultats pour « vente annulee d'accord entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494887.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

utilisée permettait d'identifier la part respective des ventes à la bouteille ou au verre ainsi que chacune des catégories des consommations vendues.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

-E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620138

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007429

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

précitées ; que par un jugement du 15 février 2005, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé pour vice de procédure, la décision du 9 mai 2003 et, d'autre part, rejeté, après avoir admis

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618156

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE D'UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, SOULEVEE PAR LE MINISTRE : SUR

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par une décision du 3 mai 2017, l'administration fiscale n'a fait droit à cette demande qu'à concurrence des impositions relatives à la part de la plus-value correspondant à la fraction du prix de vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503399

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A, en 1992, d'une part, d'actions de la société Seeri Méditerranée par la société Seeri Groupe, et, d'autre part, de parts sociales de la société Mandelieu Centre par la société I.E.D, constituait, à concurrence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620942

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

égal à 75 % du prix de vente, d'autre part un solde, ou " complément de prix ", ultérieurement versé, enfin, une " prime de vieillissement " correspondant à une participation prédéterminée du vendeur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622860

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

présentée par la société anonyme "KER EOL", dont le siège social est à Saint Vougay (29225), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624107

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

, qu'il résulte de l'instruction que le tableau comparatif entre les prix d'achat et de vente de certains articles que la société propose de substituer à celui que l'administration a retenu pour l'évaluation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il ressort des pièces des dossiers que le marché de la distribution de GPL utilisé comme carburant se divise entre la vente au détail dans des stations-services et la vente en gros, soit à des grandes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628611

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

: " Chacune des infractions énumérées aux paragraphes 1 et 2-a II du présent article est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre les parties.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621007

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "X... " A ...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615908

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

SOIT LEUR FORME, EST CONSIDEREE COMME CREANT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES INTERESSEES DES LIENS DE DEPENDANCE AU SENS DE L'ARTICLE 263-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868385

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619074

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLIPOR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MEMIL-LA-TARN MEURTHE-ET-MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622736

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

Christian X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666346

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01933 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625488

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Roger Z..., demeurant à Sainte-Foy-les-Vignes, à Bergerac (24100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

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