affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 8.

SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 267-1.A ET 273-1 1.B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE

réduction de ces impositions résultant de la fixation du bénéfice imposable du chiffre d'affaires et des taxes comprises ; 3°) prononce la décharge des pénalités dont ont été assorties les impositions litigieuses

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le maire de Pornichet (Loire-Atlantique) a délivré à la société civile de construction vente

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de Lacanau a délivré à la société civile de construction vente

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Montrabé a partiellement transféré à la société civile de construction-vente

D'UN TERRAIN DE PLUS DE 5.000 METRES CARRES SUR LEQUEL AVAIT ETE EDIFIEE UNE VILLA, A PROCEDE A LA VENTE DE CE TERRAIN PAR PARTS DE 1/10.000EME CHACUNE ET A AINSI VENDU 11 LOTS EN 1966, 16 LOTS EN 1967

NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE

responsabilité limitée "Delta" présentait, pour les années soumises à vérification, des omissions répétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes

sont ... passibles de la taxe sur la valeur ajouté : ...7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de vente

A demeurant titulaire d'un droit de chasse sur cette parcelle en application des stipulations de l'acte de vente ; que des travaux ayant été entrepris afin de transformer l'installation en station d'épuration

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES VENTES

matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ; que le vérificateur, estimant que les rabais et ristournes consentis par la société Monsanto sur la vente

à responsabilité limitée Dlta présentait, pour les années soumises à vérification, des omissions repétées d'enregistrement des recettes avec une absence presque totale de pièces justificatives des ventes

de l'article 3 du décret du 13 août 1965, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes, dans sa rédaction alors applicable : Sont interdites la mise en vente

TERMES DE L'ARTICLE 273-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES

d'équipement commercial, sur recours dirigé contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Creuse, a autorisé la Société Comptoirs modernes major X... à étendre la surface de vente

Jacoupy, avocat de la Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, de la SCP Monod, Colin, avocat de la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du I bis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses