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Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MCS, M.

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El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère, - les conclusions de M.

garantie ; 4.

Vu la procédure suivante : M.

Y, avait procédé à son licenciement ; qu'enfin la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger opérant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement de l'intéressé ; Considérant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société civile immobilière Trifontaine : Considérant que la société civile immobilière Trifontaine, bénéficiaire du permis de construire

Vu la procédure suivante : MM.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 août 2010 du trésorier payeur général d'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande tendant au bénéfice

TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT, EN PREMIER

, et aux articles 1181 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que par suite les moyens tirés de ce que les auteurs du décret du 14 janvier 1974 ont pris des dispositions relevant du domaine