Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.B..., à la SCP Nicolay

construction litigieuse, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, pouvait être incorporé à son domaine public, selon la procédure prévue par l'article 2 de la loi du 28 novembre 1963 d'après lequel les lais

LES LAIS ET RELAIS FUTURS ET, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT ... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 du préfet des Alpes-Maritimes portant délimitation du domaine public maritime naturel sur son territoire, en ce qu'il intègre les lais

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

X... ; 2°) de rejeter la requête de Mme Béatrice Y... épouse X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association de défense

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M.

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocate de M.