des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et de la SCP Monod, Colin

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Delamarre, avocat du département du Nord, et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.

son extradition aux autorités russes à la condition qu'il ne soit pas soumis à une peine de travail forcé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Monod-Colin-Stoclet

Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin

B et autres et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la SPL Tamarun ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 juillet 2023.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la société Boulloche, Collin, Stoclet et associés, avocat de M.

frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Monod-Colin

X..., demeurant C.H.S. de Colson B.P. 631 à Fort-de-France ; M.

lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 1985 par lequel le directeur du centre hospitalier spécialisé de Colson

L'association Coallia et la ministre du travail ne sont, par conséquent, pas fondées à en demander l'annulation. 11.

code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme B et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SA COUTIMEX et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française, - les conclusions

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 mars 2023.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. D A, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2021. Le président : Signé : M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le maire de Pfastatt a refusé de prendre un arrêté de police pour interdire le stationnement des véhicules, rue de la Colline