du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait, en vue de la réalisation de ce projet, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large

conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

de visa de court séjour sur le territoire français, cette circonstance n'imposait pas à l'autorité consulaire d'accorder le visa sollicité ; Considérant que les autorités consulaires disposent d'un large

publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

X... pouvait entendre dissimuler, sous couvert d'une demande de visa, un projet d'installation durable sur le territoire français, le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large pouvoir

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute