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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007881852

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La Possession en vue du recouvrement des créances qu'elle détiendrait à l'encontre de l'office de concertation pour l'animation locale

Source officielle

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008091125

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259684

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Se prescrivent par cinq ans les actions

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008093230

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642555

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641220

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638777

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640959

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

.* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR UNE ASSOCIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE - COMPETENCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE POUR JUGER D'UNE ACTION EN RESTITUTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642254

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT - Service départemental des vaccinations - Action

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613254

Admin. suprême

29 avril 1970

29 avril 1970

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Notification d'un redressement en matière d'impôt sur les sociétés qui interrompt la prescription du prélèvement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609133

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

. - Droit à déduction et action en restitution - Produits venant à être exonérés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609119

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable disposant d'un crédit de taxe.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610217

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - Droit à déduction et action en restitution - Taxes indûment acquittées par le contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638758

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634873

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634325

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641543

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

[2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.

Résumé IA — à vérifier