Par un arrêt n° 19LY04527 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'ensemble des conclusions de l'appel principal de Mme B et de l'appel incident de la commune de Cercié.

Par un jugement n° 1813429 du 16 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

du tribunal correctionnel de Béziers du 4 mai 2005, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 novembre 2005, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas déduit l'existence

A dans la valorisation des différents éléments de ses stocks n'avait pas un caractère délibéré, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, par application des principes susmentionnés, qu'il y

recours, enregistré le 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son maire ; la COMMUNE DE LA HAUTEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () " ; 2.

sa propriété excédant celles autorisées par les permis de construire dont elle était bénéficiaire ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; qu'elle a par ailleurs présenté à la commune de Vidauban

Par un jugement n° 1811301 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour

Par un jugement n° 1811300 du 27 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 d'un président de section

Mamadou X... au motif qu'il méconnaissait les dispositions susrappelées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 1903788 du 28 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

devant le Conseil d'Etat ouvert contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 décembre 1985 ne pouvait courir contre l'Etat qu'à compter de la notification dudit jugement au ministre

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, de M.

. ; la SARL EUROPE VERT GALANT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 avril 1994 du tribunal administratif

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303739 du 9 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement