CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Subvention indirecte à une société d'enseignement secondaire

SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel

représentée par son Président, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

sans relever d'office leur nullité, a entaché son arrêt d'une seconde erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de

D'AMIGNY ROUY, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel

relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, l'appel

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

VICTIME LE 17 FEVRIER 1969 ET A DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 132 573,22 F AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE DANS SON APPEL

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.

. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

. - Appel incident - Limitation au litige objet de l'appel principal.

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

X... ; Article 1er : L'arrêt du 8 avril 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. Article 2 : La requête présentée par la SCI Aurelia et M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation

A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel

ROBERT TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR

d'inexécution constatée ; Considérant que, par une décision du 10 décembre 2003, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a pour l'exécution de l'arrêt du 30 décembre 1996 de la cour administrative d'appel

l'article 117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité