Par une ordonnance n° 2413054 du 30 août 2024, le juge des référés de ce tribunal, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.

Mouhamed A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en lui demandant d'ordonner que cette salle, ou

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, combinées avec les dispositions de l'article R. 821-3 du même code, telles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat (...

Vu la procédure suivante : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A... , a enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer aux époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement des dispositions l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi en ce sens

Aux termes de l'article L. 523-1 dudit code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

A C a demandé au tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Mohamed Ben-Sam X ; - les représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative