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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007899866

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023263

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

comité technique paritaire départemental ; 2°) d'ordonner la suspension des décisions attaquées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008114271

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007884429

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

X... a, à l'issue des opérations de remembrement de la commune de Varennes-sur-Loire, reçu 11 ha 39 a de terres, valant 44 199 points et 8 ha 16 a de prés, valant 28 363 points ; que le compte de l'intéressé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007884552

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888736

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE | 71-02-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007892253

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007786914

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638405

Admin. suprême

27 juin 1969

27 juin 1969

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640032

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640068

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de la productivité réelle - Date d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641717

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Méconnaissance de la distinction entre catégories de culture

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642365

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

.* DEROGATIONS - REGLE DE L'ANTERIORITE PAR QUARTIER - CHANGEMENT DU LOCAL PROJETE - COMPOSITION DU DOSSIER.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642582

Admin. suprême

3 décembre 1971

3 décembre 1971

. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* DESIGNATION DU REPRESENTANT D'UN MINISTRE - PARTICIPATION REGULIERE D'UN REPRESENTANT NON PERMANENT.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642146

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642934

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641744

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641964

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Composition de la commission administrative

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639861

Admin. suprême

21 juin 1968

21 juin 1968

CETAT03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Date d'appréciation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634269

Admin. suprême

28 décembre 1917

28 décembre 1917

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - [1],RJ1,RJ2 Conseil d'administration - Composition.

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