Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Imaero Invest, M.

sociales sur les revenus du patrimoine.

la seconde n'était pas applicable à cette société, faute pour celle-ci de remplir les conditions de seuil prévues par les dispositions réglementaires applicables, et en retenant, d'autre part, qu'il aurait

QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M. ...

la commune de La Bussière, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation en l'assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires.

Afin d'harmoniser les conditions de rémunération de la concession de Saint-Orens avec celles des autres concessions de son périmètre, la communauté urbaine a mis en oeuvre la procédure contractuelle de

Claude Y..., - les conclusions de M.

ne suffisent à établir qu'il y ait eu, en fait, confusion de leur patrimoine avec celui de la société ; que, dès lors, l'administration ne pouvait reconstituer les bnéfices présumés dissimulés de la société

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société SERC Fun Radio, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Lagardère Active

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The International Value Series of DFA Investment Trust Company demande

C E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Boralex Energie Verte une autorisation d'exploiter

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

et de restauration du patrimoine, d'autre part, de condamner la société MetA, la société Ingérop, la société Crudeli France, la société Travaux du Midi, la société Socotec Construction et la société Otis

X..., - les conclusions de M.

Jarlaud Transports, et, d'autre part, que la société Catylain détenait sur la société Jarlaud Transports, à l'ouverture de l'exercice correspondant à l'année 2010, une créance de 536 000 euros.

D'autre part, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de son

ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A PROCEDE A DES VENTES SANS FACTURE ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES PRECISES, TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE ET EN L'ABSENCE AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société du Marquet et autre ; Considérant ce qui suit : 1.