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1 267 résultats pour « guyane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755705

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane

Source officielle

Page 23 sur 64

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470246.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne à lui verser 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499076.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774805

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux agents résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion : Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

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CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472325.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de procéder à l'exécution des jugements n° 1901116 et n° 1901816 du 1er avril 2021 par lesquels ce même tribunal l'a déchargé de l'obligation de payer

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488675.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Icade G3A, SEMAVIL, Michel Beauvais et associés, Ion Cindea Ingénieur Conseil, Egis bâtiments, Artelia bâtiment et industrie, Socotec Antilles Guyane

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034166803

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928895

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Vu les procédures suivantes : La société Sogema a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031419308

Admin. suprême

27 octobre 2015

27 octobre 2015

2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990505

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Constitution ; - le préfet de la Guyane

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456524.20211203

Admin. suprême

3 décembre 2021

3 décembre 2021

du décret du 7 juin 2021 accordant à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation de la concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses, dite " Concession n° 32 " (Guyane

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916616

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Andrée Rosemon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366686

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396611

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON la somme que demande à ce titre M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719952

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

en date du 16 juillet 1985 est annulé ainsi que les arrêtés des 7 et 18 avril 1984 du maire de Châtel-Guyon.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257126

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Kourou (Guyane

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511654

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

A...était motivée par l'état d'ébriété dans lequel il s'est trouvé lors de son arrivée en Guyane et par son comportement lors de son séjour à la Réunion, durant lequel, alors qu'il était hébergé dans la

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944690

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1994 et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme AQUACITY GUJAN MESTRAS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007672

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

compris dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON à verser à M.

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