CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

titre de la taxe sur la valeur ajoutee qui lui ont ete notifies par un avis de mise en recouvrement du 6 juillet 1965 pour la periode du 1er juillet 1962 au 31 juillet 1964 ; Vu le code general des impots

il a été assujetti au titre des années 1972 à 1976 et des majorations exceptionnelles à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE OU AU MOINS LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

AU TAUX DE 10% SEULEMENT ; QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, CORRESPONDANT NOTAMMENT A CETTE DIFFERENCE DE TAUX DE L'IMPOT APPLIQUEE A 646 000F, A ETE ASSIGNEE A LA SOCIETE QUE CELLE-CI A CONTESTE LE

QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE UNE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES

, ASSORTIS DE PENALITES, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS ET LES PENALITES CONTESTEES A LA CHARGE DE M.X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 387 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés est

DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'IMPOSITION DES LOYERS A LA

SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON , ESTIMANT QUE LEDIT PRODUIT DEVAIT ETRE IMPOSE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 150 TER-1-2 DU

sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 et à la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur

Considerant qu'aux termes de l'article 92 du code general des impots "sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux

SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDU APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE

en jugeant l'administration fondée, au titre de l'année d'expiration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater de ce code, à exiger le dépôt d'une déclaration de bénéfices non commerciaux

Sogebail à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé des impositions litigieuses ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que le moyen tiré de ce que les impositions

aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle a pour base : (...) 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (...) employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUQUEL S'EST CONFORME L'ADMINISTRATION POUR ETABLIR L'IMPOSITION EN LITIGE.

- 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE

sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1979 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux