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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746083
21 juillet 1989
des Yvelines sur leur demande d'indemnité présentée à l'effet d'obtenir réparation du préjudice résultant d'un refus d'expulsion rendue par les autorités judiciaires le 1er juin 1977 ; 2°) condamne l'Etat
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706753
29 avril 1987
le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'école Notre-Dame de X... à Lanmeur des indemnités
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672564
26 novembre 1982
; QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES ET CONDAMNE LES TROIS ENTREPRISES, SANS SOLIDARITE, A VERSER A L'OFFICE DES INDEMNITES
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751223
7 juin 1989
Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du département de l'Ain, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 9 août 1981, M.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835190
28 mai 1993
LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT
CETAT:CETATEXT000007809753
8 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007817061
CETAT:CETATEXT000007819085
27 janvier 1993
CETAT:CETATEXT000007805024
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007823010
3 mai 1993
CETAT:CETATEXT000007825117
7 juillet 1993
CETAT:CETATEXT000007828854
19 novembre 1993
CETAT:CETATEXT000007836938
2 mars 1994
CETAT:CETATEXT000007839254
27 avril 1994
CETAT:CETATEXT000007839360
19 janvier 1994
CETAT:CETATEXT000007837848
CETAT:CETATEXT000007838649
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100690
25 septembre 2009
auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656116
3 décembre 1976
A BENEFICIE LORSQU'IL L'A INDEMNISEE DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUE LE SIEUR Z...
CETAT:CETATEXT000007794221
2 mai 1990
servitudes ; que si l'article L.56 du même code mentionne "la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées", c'est seulement pour fixer à la date de cette notification le point de départ
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