. ; l'ASSOCIATION BEURE SITE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

aux données de connexion doit être écarté ; 10.

I demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation.

de cassation ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le moyen tiré de ce que M.

G et Mme D contre ce jugement.

X allègue qu'elle a été falsifiée ; que ce moyen ne peut donc qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que M.

premiers juges, qui n'étaient pas tenus de communiquer ce mémoire à M.

Considérant, en premier lieu, que M.

du 19 juin 2001, a rejeté ses demandes ; que par un premier arrêt du 28 avril 2005 rectifié le 24 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé ce jugement et prononcé la décharge

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du jugement attaqué : 2.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que dans sa requête enregistrée le 11 avril 1986, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui lui a été notifié

juges, d'écarter les autres moyens de la requête ; Considérant enfin que, le décret du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991

administratif ne se soit prononcé de façon définitive sur le recours formé contre la décision du conseil des syndics de l'association foncière urbaine du 14 juin 1984, un tel moyen doit être écarté dès

Considérant qu'il suit de là qu'il appartient en tout état de cause au juge administratif, saisi d'un moyen mettant en cause la validité d'un acte des institutions de l'Union de portée générale, d'écarter

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du Gouvernement que le décret a été signé par le Premier ministre

alinéa, il appartient au juge, lorsqu'il ressort des pièces du dossier qui lui est soumis que les conditions en sont remplies, de relever d'office le moyen tiré de la responsabilité de plein droit qu'elles

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

en ayant écarté le moyen tiré de l'irrégularité du dossier de demande de permis de construire, alors que celui-ci ne visait qu'une partie de la parcelle AL66 appartenant à la commune de Vendargues. 3.