RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION

l'annulation de la décision du Gouverneur de la Banque de France de signer l'accord d'entreprise sur le dialogue social et la représentation du personnel conclu le 30 septembre 1997, ainsi que du rejet opposé

Montpellier par un arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de l'Hérault en date du 21 février 1983, pour une période s'achevant le 16 avril 1983 ; qu'elle a été maintenue dans ses fonctions

X... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du refus du ministre de l'intérieur de le faire figurer au tableau d'avancement pour l'échelon fonctionnel du grade d'inspecteur divisionnaire

dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions

X..., que l'intéressé s'était vu essentiellement confier des fonctions afférentes à l'emploi de secrétaire adjoint de mairie et que c'est par rapport à l'exercice de telles fonctions que ses capacités

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des Sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'assurer l'exécution du jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du 3 janvier 1984 du maire de ladite commune licenciant la requérante de ses fonctions

une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 avril 1982 par lequel le maire de Bray-Dunes a mis fin à ses fonctions

à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

défense - Force Ouvrière (SNPTP-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la Première ministre, le ministre de la transformation et de la fonction

sur la fin de non-recevoir opposée par M.

X..., et de Me Roger, avocat du Centre national de la fonction publique territoriale, - les conclusions de M.

incompatibles avec leurs activités professionnelles, une procédure de mise en demeure de choisir entre lesdites fonctions suivie de mutations dans l'intérêt du service, l'instruction du 9 mai 1995 et

. (68704) cedex, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'avis de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction

Article 2 : La demande présentée par la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du CENTRE DE CONVALESCENCE ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LANMARY, - les conclusions de M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant que le

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; Considérant que l'article 1er