collectivités auraient renoncé à louer les locaux de celle-ci à partir du 1er juin 1975, à raison des désordres subis par certains des bâtiments et des troubles de jouissance qu'aurait entraînés leur remise

2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté du 10 novembre 2004 par lequel le maire

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2022 où siégeaient : Mme K O, assesseure, présidant ; M.

Sur le jugement, en tant qu'il statue sur la demande de remise gracieuse : 5.

Par un jugement n° 1604516 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

B à payer une amende de 200 euros et à verser à la région Occitanie la somme de 4 270 euros au titre de la remise en état des installations.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 24 mai 2022 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de Meurthe-et-Moselle.

2021 par laquelle il lui a infligé une amende administrative de 1 808 euros et, enfin, refusé de lui accorder une remise de sa dette.

Copie en sera adressée au département de la Loire. Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Tremoliere, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant 52 Via Mattei à Donato Y... (20097) Italie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai

d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Denise X..., demeurant 3 Via Monte Amiate, à Milan (Italie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai

les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Flavia X..., demeurant 5 Via Libia à Busto Arzizio (21052) Italie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai