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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488010.20240327
27 mars 2024
l'entreprise appartient ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'employeur n'était pas tenu de lui proposer un poste nécessitant une formation de base différente de la sienne
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485337.20240503
3 mai 2024
de faire référence aux pièces qu'elle a produites pour établir que la sanction prononcée était disproportionnée ; - d'erreur de droit, faute de prendre en compte le niveau hiérarchique qui était le sien
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618316
15 octobre 1980
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429763
5 janvier 2011
délégation de service public portant sur l'exploitation du transport public routier non urbain de voyageurs ; que, par une délibération du 17 mai 2010, le conseil général du Nord a autorisé son président à signer
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975941
10 décembre 1997
administratif de Caen : Considérant, d'une part, qu'aux dates auxquelles ces demandes ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Caen, les statuts de la société n'avaient pas encore été signés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
relations du travail, dont les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 21 mai 2005 et 26 janvier 2001, avaient de ce fait qualité pour signer
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008497
10 février 2016
Considérant que l'accord signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, imposait
ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110
10 novembre 2021
Aux termes de l'article A. 123-80-3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454028.20220505
5 mai 2022
européenne d'une question préjudicielle tendant à savoir si la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une situation telle que la sienne
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461362.20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'enjoindre à la région Ile-de-France de la réintégrer dans un poste équivalent à celui qui était le sien avant sa
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471715.20231006
6 octobre 2023
l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur de la décision en litige ; - il a insuffisamment motivé son jugement en faisant siennes
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489151.20240429
29 avril 2024
police était tenu de lui refuser la restitution de sa carte de résident ; - commis une erreur de droit en retenant, après avoir relevé qu'il devait être replacé dans la situation juridique qui était la sienne
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025041165
23 décembre 2011
Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Noreade - la régie du SIDEN-SIAN, - les conclusions de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024942928
9 décembre 2011
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être rétribués pour les essais, recherches, études ou analyses auxquels ils participent dans le cadre de certains contrats ou conventions signés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848285
22 juillet 1994
recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs, a été signé
ECLI:FR:CECHS:2022:456218.20220314
14 mars 2022
supplémentaire d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui était la sienne
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451803.20211208
8 décembre 2021
nomination en qualité de notaire à Paris, sont sans incidence sur le sens de cette décision, sans répondre à son argumentation tirée de ce que la personne finalement nommée a une expérience similaire à la sienne
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062940
16 mai 2011
INTÉRESSÉS - A) NOTION DE MINISTRE INTÉRESSÉ - MINISTRE CHARGÉ DU COMMERCE - INCLUSION - B) CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ POUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR L'AVIS DE CE MINISTRE AVANT D'ÉMETTRE LE SIEN
ECLI:FR:CECHS:2025:499965.20250703
3 juillet 2025
B fait valoir que ce pli a été distribué à une adresse, à Pontault-Combault, qui n'était plus la sienne à cette date et que cet accusé ne mentionne pas si ce pli a effectivement été réceptionné par son
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ".