CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 866 résultats pour « signe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488010.20240327

Admin. suprême

27 mars 2024

27 mars 2024

l'entreprise appartient ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que l'employeur n'était pas tenu de lui proposer un poste nécessitant une formation de base différente de la sienne

Source officielle

Page 23 sur 1944

← PrécédentSuivant →
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485337.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

de faire référence aux pièces qu'elle a produites pour établir que la sanction prononcée était disproportionnée ; - d'erreur de droit, faute de prendre en compte le niveau hiérarchique qui était le sien

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618316

Admin. suprême

15 octobre 1980

15 octobre 1980

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429763

Admin. suprême

5 janvier 2011

5 janvier 2011

délégation de service public portant sur l'exploitation du transport public routier non urbain de voyageurs ; que, par une délibération du 17 mai 2010, le conseil général du Nord a autorisé son président à signer

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975941

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

administratif de Caen : Considérant, d'une part, qu'aux dates auxquelles ces demandes ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Caen, les statuts de la société n'avaient pas encore été signés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

relations du travail, dont les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 21 mai 2005 et 26 janvier 2001, avaient de ce fait qualité pour signer

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008497

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Considérant que l'accord signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, imposait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article A. 123-80-3 du même code : " La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454028.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

européenne d'une question préjudicielle tendant à savoir si la directive n° 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 devait être interprétée en ce sens qu'elle s'applique à une situation telle que la sienne

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461362.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'enjoindre à la région Ile-de-France de la réintégrer dans un poste équivalent à celui qui était le sien avant sa

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471715.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de l'incompétence territoriale de l'auteur de la décision en litige ; - il a insuffisamment motivé son jugement en faisant siennes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489151.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

police était tenu de lui refuser la restitution de sa carte de résident ; - commis une erreur de droit en retenant, après avoir relevé qu'il devait être replacé dans la situation juridique qui était la sienne

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041165

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Noreade - la régie du SIDEN-SIAN, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024942928

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être rétribués pour les essais, recherches, études ou analyses auxquels ils participent dans le cadre de certains contrats ou conventions signés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848285

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs, a été signé

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456218.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

supplémentaire d'instruction, que les seules offres d'emploi qui lui ont été proposées étaient suffisantes et qu'en conséquence l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui était la sienne

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451803.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

nomination en qualité de notaire à Paris, sont sans incidence sur le sens de cette décision, sans répondre à son argumentation tirée de ce que la personne finalement nommée a une expérience similaire à la sienne

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062940

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

INTÉRESSÉS - A) NOTION DE MINISTRE INTÉRESSÉ - MINISTRE CHARGÉ DU COMMERCE - INCLUSION - B) CONSÉQUENCE - NÉCESSITÉ POUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR L'AVIS DE CE MINISTRE AVANT D'ÉMETTRE LE SIEN

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499965.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B fait valoir que ce pli a été distribué à une adresse, à Pontault-Combault, qui n'était plus la sienne à cette date et que cet accusé ne mentionne pas si ce pli a effectivement été réceptionné par son

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ".

Source officielle