Vu 26°), sous le n° 339872, la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT (SHEMA), dont

par son président-directeur général ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2010 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'économie mixte (SEM) Viaterra, venant aux droits de la SEBLI, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

complémentaire enregistrés les 16 avril 1982 et 2 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

F... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

nationale ou d'économie mixte, sans condition de diplôme ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 avril 1981 pris pour l'application de cette loi, peuvent faire acte de candidature aux concours

d'économie mixte d'aménagement touristique du Morhiban l'aménagement de la zone des abords du plan d'eau du barrage d'Arzal ; que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 5

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales

Nexity S.A. ; 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Immobilière du Logement de l'Eure (SILOGE) ; 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'économie mixte chargée par la ville deParis de travaux de même nature dans le même quartier, ni le fait que la localisation de l'immeuble dans le périmètre du secteur sauvegardé du Marais aurait entraîné

le siège est ..., représentée par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1°

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Electro Brest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B... ; 1.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B... ; 1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 10 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule