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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008070536

Admin. suprême

9 août 2001

9 août 2001

L.521-2 du code de justice administrative) - Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée - Illégalité manifeste de l'agissement en cause - Absence - Décision préfectorale d'interdiction permanente

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243542

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

requérante, qui a été fondée le 22 novembre 2015 par un collaborateur et un avocat associé d'un même cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal, un intérêt direct et certain lui donnant qualité pour agir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613458

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

A, LE 7 JANVIER 1964, CEDE LES 11 000 ACTIONS DONT S'AGIT A LA SOCIETE "..." POUR UNE VALEUR UNITAIRE DE 150 F, REALISANT AINSI UN BENEFICE DE 66.000 F.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007697713

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

l'Etat, qui sont seules compétentes pour établir, liquider et recouvrer cette imposition pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946419

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288230

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451365.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Constituent des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens de ces stipulations ceux qui sont susceptibles d'affecter la paix et la sécurité internationale, les relations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935501

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

NICE a opposé aux demandes du syndicat, dans deux mémoires qu'elle a déposés au greffe du tribunal administratif avant la clôture d'instruction, une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720206

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un centre

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007706504

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Permis de construire - Association ayant pour objet l'étude et la sauvegarde de la faune, de la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805031

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci, au retrait du courrier et au fonctionnement des dépôts bancaires ou postaux ; que ce mandat ne donnait, par suite, pas qualité à Mme Y... pour agir

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990564

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE (USDIFRA) : "Le conseil d'administration jouit ... des pouvoirs les plus étendus pour agir

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164433

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

. - INTÉRÊT POUR AGIR. - SYNDICAT AYANT POUR OBJET LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS D'UNE CATÉGORIE DE FONCTIONNAIRES - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE DE SERVICE ORGANISANT LES MODALITÉS DE PRISE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851172

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Acquéreur d'un appartement situé dans un immeuble - Intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029009608

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177995

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

de 500 F à 30 000 F ; qu'aux termes de l'article 434 de ce code : Quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui sera, sauf s'il s'agit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643804

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

A AGI, ET, EN PARTICULIER, COMPTE TENU DE LA VOLONTE QU'IL A EXPRIMEE D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE, CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007737791

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007684185

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Agissements de nature à altérer la sincérité du scrutin - Absence - Impossibilité de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786335

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

X... n'avait pas, au titre de ses fonctions de directeur du centre de transfusion sanguine, qualité pour agir au nom de cet organisme et demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur du

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

AGIDE

SIREN 943520486Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

18/09/2026

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Modifications diverses

AGIDOM IMMO

SIREN 908618879Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/08/2026

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Modifications diverses

AGIDOM

SIREN 908386683Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

13/08/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI AGIDEL (en liquidation)

SIREN 499803005Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL AGIDOCTEUR

SIREN 913777116Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/05/2026

Voir →