. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur le commerce

commerçants, artisans et industriels de Parthenay tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre du commerce

1° annule le jugement du 2 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 25 novembre 1980 par laquelle le ministre du commerce

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1982 et 27 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Anonyme HYPERALLYE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre du commerce

Article 2 : La décision du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne en date du 2 septembre 1986 est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DU COMMERCE

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire des besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce

habitants" ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 28 de la même loi que la commission départementale d'urbanisme commercial a notamment pour mission de veiller à l'essor du commerce

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire les besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.

la SCI de la Francoa à verser à chacune d'entre elles la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbain ; Vu le

et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, enregistré la désignation par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de nouveaux

les gestionnaires de ces réseaux une activité qui ne relève pas de leurs missions de service public et, par suite, porté une atteinte illégale à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce

. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la