CONTRE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE

X... a limité sa demande en décharge au rappel de droits dont il a fait l'objet au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires

la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de prononcer, sur le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge

Z... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge des cotisations contestées ;

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de ces impositions.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA01987 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à la requête de Madame B...A..., a déchargée

au titre de l'année 2000, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge

En deuxième lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 décembre 2023 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) d'enjoindre que lui soit remis sa carte d'identité

X. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a, notamment, rejeté sa demande en décharge

place Voltaire à Chilly-Mazarin Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

Jean-Claude Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

demeurant ..., à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 25656 bis en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

; QUE PAR SUITE LA DECHEANCE A ETE ENCOURUE LE 31 DECEMBRE 1968 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX CREANCES NEES

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 7 juin 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge

44470 , représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge